CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Pour tout module fournis par DPHI
Les Modules (ci-après dénommé le Module) auxquels vous sollicitez l’accès a été édité par DPHI srl, société de droit belge, dont le siège social est sis à Rue Saivelette 87- 4671 Blegny, laquelle est inscrite à la BCE sous le numéro BE0811908608 ;
Ci-après dénommés Dphi ou Nous ;
Ces conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les CGU) définissent les conditions d’accès et l’utilisation qui peut être faite du Module sélectionné par vos soins.
Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance.
Tous les termes en majuscule, aux fins des présentes CGU, ont la signification qui leur est attribuée.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Toutes ces définitions visent toute une série d’éléments pouvant trouver application tout au long de l’Utilisation du Module.
« Bug » : dysfonctionnement du Module par rapport à une fonctionnalité attendue. Il doit être caractérisé par son caractère identifiable et reproductible ;
« Code Exécutable » désigne les programmes informatiques et/ou un ensemble de données qui peuvent être interprétées et exécutées par un processeur informatique, par une plate-forme hardware/système d'exploitation ou un autre programme informatique, à l’exclusion des codes sources et de la documentation associée ;
« Compte ou Compte Utilisateur » : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur le Module, auquel il accède en s’inscrivant et en se connectant au Module, après avoir accepté les CGU et avoir réceptionné les codes d’activation délivrés à la suite de l’approbation de ………… ;
« Contenu » désigne toute expression ou création (telles que programme d'ordinateur, fichier, outils de programmation, rapports, plans ou schémas, et toute autre création similaire), y-compris, pour éviter tout doute, les éléments logiciels, dont notamment le code source, Code Exécutable, interfaces, les spécificités fonctionnelles, icones, instructions d’utilisation ;
« Contenus de Tiers » désigne le Contenu utilisé par le Prestataire, directement ou indirectement, dans le cadre des Services ou autrement rendus accessibles par le Prestataire, directement ou indirectement, au Client en vertu du Contrat, à l'égard duquel les Droits de Propriété Intellectuelle sont la propriété d’une tierce partie ;
« Contenus Spécifiques » désigne les Contenus créés ou développés spécifiquement et exclusivement pour le Client par le Prestataire ou par tout sous-traitant du Prestataire dans le cadre de l'exécution des Services pour le Client ;
« Contenus Non Spécifiques » désigne les Contenus à l'égard desquels les Droits de Propriété Intellectuelle sont la propriété du Prestataire ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » (DPI) désignent tous les droits de propriété intellectuelle au monde, enregistrés ou non, connus maintenant ou ultérieurement, en ce compris, sans être exhaustif, (i) les droits d'auteur et droits voisins, les droits de protection de programmes informatiques et logiciels, les droits sur les bases de données, les droits sur les marques, les dessins et modèles, et tous les autres droits analogues dans n'importe quelle partie du monde ; et (ii) les inventions, brevets (redélivrances, divisions, continuations et extensions), les modèles d'utilité, les certificats complémentaires de protection, les droits de topographie, les noms commerciaux, les noms de domaine, (iii) ainsi que le goodwill, les demandes de dépôts/enregistrements pour de tels droits qui peuvent exister partout dans le monde, ainsi que le droit de faire de telles demandes ;
« Formulaire » : désigne l’ensemble des points devant obligatoirement être complétés pour toute demande de souscription ; le futur Utilisateur garantit que ces données sont sincères et véritables.
« Migration » : dans le contexte des technologies de l’information et de la communication (TIC), la migration désigne le processus consistant à déplacer des données, des applications ou d’autres ressources informatiques d’un environnement à un autre. Il peut s’agir de déplacer des données d’un type de dispositif de stockage à un autre, de migrer une application d’un serveur à un autre, ou de déplacer un site web d’un fournisseur d’hébergement à un autre. L’objectif de la migration est généralement d’améliorer les performances, l’évolutivité ou la sécurité, ou de tirer parti de nouvelles technologies ou fonctionnalités ;
« Mise à jour majeure » : celle qui apporte des nouvelles fonctionnalités ou des possibilités techniques ;
« Mise à jour mineure » : celle qui apporte des corrections de bugs ou des petites optimisations ;
« Partenaires » : la liste de nos Partenaires est reprise en Annexe B et pourra être adaptée régulièrement ;
« Services » : désigne l’ensemble des services rendus par Dphi par l’intermédiaire des différents Modules ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou personne morale inscrite auprès de Dphi et disposant d’un accès au Module de son choix. De manière générale, nous parlerons d’une Entreprise au sens du Code des Sociétés et des Associations ;
« Visiteurs » : désigne toute personne visitant les Services, mais n’ayant pas (encore) le statut d’Utilisateur.
ARTICLE 2 – INSCRIPTION ET ACCES AU MODULE
2.1.- Conditions d’inscription
L’inscription au Compte est réservée aux personnes physiques ayant au moins dix-huit (18) ans ou d’une personne morale, disposant d’un accès à internet, ainsi que d’un numéro d’identification TVA.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur déclare et garantit disposer de l’ensemble de ses droits de jouissance, de disposition et qu’il dispose du pouvoir d’engager juridiquement l’Entreprise. Nous nous réservons la possibilité de demander tout document permettant de justifier de l’identité et du statut juridique de la personne à l’origine de la demande d’inscription.
L’Inscription est conditionnée à la validation par Nous et au paiement des frais d’abonnement.
Lors de l’Inscription, en remplissant le Formulaire, l’Utilisateur manifeste avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes CGU et de notre Politique de protection des données[MG1] .
2.2.- Création du Compte & accès au Module
2.2.1. Pour créer un Compte, vous devez compléter le Formulaire d’inscription accessible sur simple demande. Il s’agit d’une étape obligatoire pour toute demande d’adhésion.
Nous nous réservons le droit de solliciter et de réaliser différentes vérifications nécessaires, lesquelles ont pour but de garantir le bon fonctionnement des Modules par les Utilisateurs.
Nous nous réservons le droit également de retirer le droit d’utilisation au Module sélectionné par le Client, à tout moment en cas de constatation soit d’une infraction aux droits applicables et/ou aux présentes CGU, soit d’une fausse déclaration sur le Formulaire. Nous pourrons également agir de la sorte en cas de non utilisation continue durant une période 15 jours calendriers du Module ou de suppression du compte (prérequis) auprès d’un de nos partenaires.
2.2.2. Vous vous engagez à fournir des données correctes, complètes, à jour et qui vous appartiennent ou celles de l’entité dont vous disposez des droits pour l’engager auprès de Nous.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU
3.1. Acceptation
À l’occasion de la création du Compte, l’Utilisateur est libre de cocher la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation ».
L’acceptation en cochant cette case constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes CGU et vaut adhésion sans aucune réserve.
Si vous deviez revenir sur votre consentement, en tout ou partie et partant si vous souhaitiez ne plus être lié par celles-ci, nous vous demanderons de simplement ne plus utiliser nos Services et de supprimer votre compte. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et supprimer son Compte, mais il reste engagé sur toute utilisation antérieure.
Les présentes CGU peuvent être adaptées tout au long de votre souscription ; nous vous en informerons par l’envoi d’un mail à l’adresse mentionnée lors de votre adhésion. Ces différents éléments seront incorporés aux présente CGU.
3.2. Opposabilité
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne ; lors d’éventuelles adaptations, la date reprise sur les CGU fera référence aux CGU en vigueur.
Les CGU deviennent opposables :
- Dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription au Compte pendant toute la durée d’utilisation des Services
- 30 jours après leur communication aux Utilisateurs, lorsque de nouvelles CGU les remplacent ;
- Au jour de leur mise en ligne, en cas de simples mises à jour des CGU portant sur des éléments non substantiels.
Sous réserve de respecter ces délais, les CGU en ligne prévalent sur toute version de date antérieure et les présentes CGU, et annulent et remplacent toute version antérieure[MG2] .
3.3. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, d’adapter ou de modifier les présentes CGU.
Nous pouvons le faire pour différentes raisons, dont notamment pour refléter des modifications non substantielles ou portant sur des dispositions modifiées par la loi, du fait de nouvelles fonctionnalités ou des changements dans les pratiques commerciales.
L’Utilisateur qui ne souhaite pas adhérer aux CGU modifiées pourra supprimer son Compte et cesse d’utiliser les Services.
Toute utilisation des Services après le délai d’opposabilité entraine leur acceptation.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ACCES AUX SERVICES
L’accès à nos services implique de solliciter la création d’un Compte sur un de nos Modules
Nous nous réservons le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas, d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre le Module accessible et opérationnel.
L’Utilisateur pourra accéder et utiliser, après que les configurations adéquates soient intervenues, pour son propre usage à toutes les fonctionnalités prévues dans les modules sélectionnés.
L’octroi dudit droit d’usage à l’Utilisateur n’implique en aucune manière une cession de la propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autre afférents aux Modules restent exclusivement notre propriété. Sauf convention contraire explicite, aucun droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre afférent aux Modules n’est cédé à l’Utilisateur.
ARTICLE 5 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur a l’obligation d’exercer son droit d’usage personnellement, d’une manière adéquate et sérieuse, conforme à l’objet du Module sélectionné, dans la parfaite conformité des législations en vigueur et dans le respect de Dphi, de ses Partenaires, ainsi que de tout tiers généralement quelconque.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser nos Services que dans les seules conditions définies aux présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser nos Services de manière illégale ou incompatible avec les présentes CGU, ou d’agir de manière frauduleuse ou malveillante (piratage, ransonware, virus, données nuisibles).
L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cela ne soit limitatif à :
- Utiliser nos Services à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives et non pas à titre privé ce qui aurait pu le qualifier de consommateurs au sens du Code Economique
- Ne pas transmettre (notamment lors de la création ou de la mise à jour du Compte) des informations fausses, trompeuses, mensongères ou frauduleuses
- Ne pas ouvrir un Compte au nom d’un tiers
- Ne pas utiliser le Compte d’un autre Utilisateur, partager un Compte avec un autre Utilisateur ou gérer plusieurs Comptes utilisateurs
- Ne pas utiliser les Services à des fins nuisibles, illégales ou malveillantes
- Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Dphi, notamment à ses droits de propriété intellectuelle
- Ne pas utiliser les Services afin de nuire de manière générale à Dphi ou à ses Partenaires
- Ne pas utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes CGU
- Maintenir un accès permanent à Dphi aux sources du Module sélectionné (quel que soit le lieu de stockage des données) afin de permettre à Dphi d’exercer son droit de contrôle, de maintenance et d’en permettre les mises à jour. Cet élément est essentiel au maintien des accès à l’Utilisateur.
Toute violation de l’un de ces engagements constitue une violation grave des obligations contractuelles de l’Utilisateur en vertu des présentes CGU.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement, couvert par la sécurisation nécessaire et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités des Services.
L’Utilisateur est responsable de la préservation, de l’utilisation, de la confidentialité des ses identifiants et son mot de passe. Ses accès ne peuvent être cédées, vendues, données, communiquées, etc sans notre autorisation préalable et écrite de la part de Dphi.
L’Utilisateur reconnait par ailleurs être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements, et obligations applicables à son utilisation des Services.
ARTICLE 6 –OBLIGATIONS DE Dphi
Dphi se décharge de toute responsabilité, directe ou indirecte, à l’Utilisateur, pour autant que cela soit en conformité avec la législation applicable.
ARTICLE 7 - SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D’ACCES ET RESILIATION
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à tout ou partie aux Services à tout Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU.
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou annuler et/ou suspendre un Compte, à notre seule discrétion, en cas de fraude notamment, mais également en cas de suppression du Compte détenu auprès d’un de nos Partenaires ou en cas de non utilisation du Compte pendant une période ininterrompue pendant 30 jours.
L’Utilisateur en sera informé par un mail à l’adresse renseignée par ses soins.
En cas de violation par l’Utilisateur des présentes CGU, notamment des obligations détaillées à l’article 5 ou si nous avons des raisons légitimes de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité du Module de manière générale et/ou des Utilisateurs, celles d’autres utilisateurs ou tiers, ou à des fins de prévention des fraudes, nous nous réservons le droit de résilier immédiatement et sans préavis le Compte, d’en limiter l’accès et partant l’utilisation ou d’en suspendre de façon temporaire, voire de fermer définitivement ledit Compte.
L’Utilisateur se voit notifier la mesure prise à son encontre afin qu’il puisse adresser ses observations via l’adresse mail émettrice, dans les 5 jours calendaires. Dphi disposera de la possibilité de lever les mesures prises, à sa seule discrétion dans les 30 jours calendaires. Sans réaction de notre part dans ledit délai, les mesures prises seront considérées comme étant définitives.
Les mesures mises en place prendront effet sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamées à l’Utilisateur en tant que compensation pour les pertes encourues en raison d’une violation des CGU.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Utilisateur ne pourra atteindre à nos droits de propriété intellectuelle d'une quelconque manière, en divulguant par exemple, gracieusement ou à des fins pécuniaires, directement ou indirectement, tout ou partie des codes d’un de nos Modules dont il a l’usage et/ou de toute information réceptionnée dans le cadre de l’exécution de la présente relation contractuelle.
L’Utilisateur s’abstiendra de revendiquer, où que ce soit dans le monde, le droit de propriété intellectuelle, industrielle ou autre afférent auxdits codes ou de faire valoir des droits à cet égard, ou d’introduire à propos des codes une demande de brevet ou de toute autre protection similaire.
Notre propriété intellectuelle protège les codes de nos Modules dans ses différents aspects, dont notamment, sans s’y limiter : le code source, les interfaces utilisateurs (les écrans), l’architecture, le modèle de base de données...
Dans tous les cas, aucun code ne peut être communiqué à un tiers sans l’autorisation explicite et préalable de Dphi.
Les marques, les logos et tout autre signe distinctif de Dphi et/ou de ses Partenaires, ainsi que tout logiciel utilisé dans le cadre de la fourniture du Service, ainsi que les contenus des Modules (texte, vidéos, photographie ou toute autre information sous quelque format et de quelque nature que ce soit) sont la propriété exclusive de Dphi et/ou de ses Partenaires, et/ou de tiers et sont susceptibles de faire l’objet d’une protection, par le droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, ou tout autre droit de propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent être occultés par le Client. Les présentes CGU n’entrainent aucun transfert de propriété de quelle que nature que ce soit à l’Utilisateur.
Il est, par conséquence, interdit de copie, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer, céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les éléments d’un des Modules ou d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Modules, sans notre autorisation expresse ou du titulaire desdits droits.
L’Utilisateur s’engage à :
- ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Dphi ou ceux de tiers par rapport à l’utilisation du Module sélectionné
- ne pas utiliser le Module d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou compromettre nos systèmes ou notre sécurité ou interférer avec d’autres Utilisateurs
- ne pas utiliser une technologie qui interfère de quelque manière que ce soit avec le bon fonctionnement du Compte
- ne pas occulter l’éventuelle mention du nom et/ou du logo de Dphi et/ou de ses Partenaires.
Au moment où nous découvririons une violation de la part de l’Utilisateur, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l’accès au Compte, voire de le supprimer.
Les Modules peuvent contenir des liens ou du contenu provenant de services de tiers et qui fournissent du contenu ou des fonctionnalités supplémentaires. Le contenu de ces services tiers sont régis par les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité des fournisseurs de services tiers concernés, sous la seule responsabilité de ces derniers.
Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité ou de l'exactitude des services tiers, ou des services, produits ou contenus disponibles à partir de ces services.
En aucun cas, l'identification de liens vers des services tiers ou leur utilisation ne peut être considérée comme étant une approbation implicite par Dphi de ces services. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation et/ou la politique de confidentialité desdits services tiers.
En cas de non-respect de la présente clause, Dphi pourra réclamer une indemnité forfaitaire de 15 000 € par infraction ; nous nous se réservons également le droit d’intenter une action en justice en réparation du dommage réellement subi.
Les Parties reconnaissent que les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que toutes les modifications à cette législation sont applicables au Logiciel et au présent Contrat.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
Compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications inhérentes à l’usage des Modules, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommage causé à la suite d’un dysfonctionnement de l’une ou de plusieurs des étapes d’accès au Service proposé. Cela pourrait être dû notamment, mais sans que cela ne soit limitatif, aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit.
L’Utilisateur est invité à remonter sans délai à notre service technique via l’adresse mail help@dphi.be toute difficulté qu’il viendrait à constater dans le cadre de son utilisation du Module.
Nous ne garantissons un fonctionnement optimal du Compte que si, notamment, la version utilisée par l’Utilisateur correspond effectivement à la dernière version intervenue sur les différentes plateformes de téléchargement et que les mises à jour suggérées ont été réalisées par l’Utilisateur. Aucune responsabilité ne pourra nous être imputée si un dommage devait découler d’un dysfonctionnement alors que la dernière version n’avait pas été implémentée.
Si nous relevons des motifs légitimes de penser que la sécurité du Module est compromise ou qu’une mauvaise utilisation serait due à une utilisation non autorisée des données d’identification de l’Utilisateur, nous nous réservons le droit de désactiver temporairement son Compte pour préserver l’intégrité de nos Services, ainsi que celles des données de son Compte utilisateur.
Notre responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où l’inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations serait imputable soit au comportement de l’Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers aux présentes CGU, soit en raison d’un cas de force majeure. La force majeure inclut notamment : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes, pénuries, guerre, coupures d’électricité, défaillances du réseau de télécommunication, pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés.
En outre, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de notre responsabilité visées aux présentes CGU, notre responsabilité ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par l’Utilisateur, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de notre chef est la cause directe de son préjudice.
En conséquence, les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par nous ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l’exécution des présentes CGU, et plus généralement de tout événement, communication ou relation intervenus entre les parties à l’occasion de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Nous pourrons valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques précités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir, sauf erreur manifeste.
ARTICLE 10 - MODALITÉS FINANCIÈRES ET ADMINISTRATIVES
Lesdites modalités sont prévues dans l’offre qui a été soumise au Client.
ARTICLE 11 – DUREE - RESILIATION
11.1. Durée du contrat
Les CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur première acceptation par l’Utilisateur.
11.2. Cessation ou suspension des relations de notre fait
Nous nous réservons le droit de mettre un terme, à tout moment, aux Services proposés, à la libre convenance de Dphi, après une communication d’information au Client via l’adresse mail renseignée.
Nous pourrons suspendre ou supprimer l’accès à tout ou partie des Services, en cas de non- respect des présentes CGU par l’Utilisateur.
Nous notifierons alors cette suspension et/ou suppression du Compte à l’Utilisateur par courrier électronique, à l’adresse mentionnée par lui, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
Dans l’hypothèse d’une suspension, l’Utilisateur peut corriger le manquement à l’issue d’un délai de cinq (5) jour à compter de cette notification. Passé ce délai, et en l’absence d’action satisfaisante de l’Utilisateur, nous pourrons résilier de plein droit les relations contractuelles avec l’Utilisateur, et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
Cette résiliation pourra intervenir sans préavis dans l’hypothèse d’une violation grave de l’Utilisateur à ses obligations au titre des présentes CGU.
Nous nous réservons le droit de désactiver le Compte de l’Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à trente (30) jours. Toutefois, l’Utilisateur aura la possibilité de réactiver son compte, dès lors qu’il n’a pas dépassé une période d’inactivité de plus de vingt-quatre (24) mois. Ce délai court à compter de la date de dernière connexion de l’Utilisateur au Module sélectionné.
11.3. Cessation ou suspension des relations de l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité de mettre fin à la présente relation contractuelle à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il lui suffit de se rendre dans les Paramètres des Services et de cliquer sur l’option « Supprimer mon compte ».
Dans les quarante-huit (48) heures [MG3] suivant la suppression du Compte, toute ou partie des données de l’Utilisateur pourront être effacées de nos bases de données et l’Utilisateur n’aura plus accès au Compte ni aux Services.
La suppression de ces données est fonction des obligations légales et de nos engagements dans la Politique de Confidentialité.
En cas de recours à la loi sur la continuité des entreprises d’une des Parties, l’autre Partie pourra mettre un terme immédiatement, sans indemnité et sans préavis, à l’utilisation du Compte.
ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITÉ - RGPD
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les membres de son personnel, par ses sous-traitants et les personnes agissant sous sa responsabilité de manière générale, la plus stricte confidentialité sur toutes les informations dont ils pourraient avoir connaissance, à l’occasion de la réalisation du présent contrat, pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 5 (cinq) ans suivant son expiration.
A ce titre, le Client prendra toutes les mesures en vue d’assurer cette stricte confidentialité.
Sont notamment considérées comme des informations confidentielles les documents techniques et supports informatiques fournis par le Prestataire ainsi que les informations contenues dans ces documents et supports, les informations relatives au savoir-faire, aux moyens de production et de contrôle, aux données stratégiques, économiques, commerciales, industrielles, financières ou techniques relatives à Dphi, ainsi que de façon générale toutes ses données dont le Client aura connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Le Client ne sera néanmoins pas responsable de la divulgation d’informations, si celles-ci sont déjà dans le domaine public ou y tombent au cours de l’exécution du présent contrat, ont été obtenues régulièrement par d’autres sources sans restriction, ni violation d’une obligation de confidentialité, ou doivent être communiquées à un tiers par l’effet impératif d’une loi ou d’une décision émanant d’une autorité publique compétente.
Dans le cadre de l’utilisation des Services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Utilisateur.
Lors de l’inscription, l’Utilisateur reconnait et accepte le traitement de ses données personnelles conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de protection des données personnelles, laquelle est accessible sur notre site internet et via ce lien [MG4] .
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTE
13.1. Le droit belge est d’application à l’ensemble de la relation contractuelle.
13.2. Seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, dont dépend le siège social de Dphi pourraient être saisies en cas de différend entre Parties.
ARTICLE 14 –DIVERS
14.1. Aucune des Parties ne pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations découlant du présent Contrat, sans l’accord écrit préalable et express de l’autre Partie.
14.3. Si une disposition quelconque des présentes CGU est ou devient illégale, invalide, inapplicable ou inexécutable, les autres dispositions restent de stricte application et les Parties négocieront de bonne foi son remplacement par une disposition valide et exécutable aux effets les plus proches possible de l’intention originaire des Parties.
[MG1]Insérer le lien hypertexte pour la charte de vie privée
[MG2]Elles seront accessibles où les CGU ?
[MG3]48 heures ?
[MG4]Insertion du lien hypertexte